Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 21 septembre 2023, a été vérifiée pour la dernière fois le 21 septembre 2023, et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux du Canada.

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Aucune renonciation, expresse ou implicite, par une partie à une violation ou à un défaut en ce qui concerne les Modalités ne constitue une renonciation permanente à une telle violation ou à un tel défaut et ne doit pas non plus être considérée comme une renonciation à une violation ou à un défaut antérieur ou subséquent.

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